Elle a été supprimée en 2000.
La preuve de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale ou de la nationalité française peut être apportée par la présentation de l'original ou la production d'une photocopie lisible de l'un des documents suivants :
- livret de famille tenu à jour
- carte nationale d'identité en cours de validité
- passeport en cours de validité
- carte d'ancien combattant
- carte d'invalide de guerre
- carte d'invalide civil
- copie ou extrait de l'acte de naissance